Le printemps va bientôt faire son apparition et en Urbanisme il va s’accompagner d’une évolution règlementaire puisque 2 nouveaux décrets sont parus :

• le premier (Décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016, publié au JO du 16/12/16 relatif au recours de l’Architecte) fixe à 150 m² de surface de plancher le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte pour les constructions à usage autre qu'agricole (l'emprise au sol n'est plus concernée !). Ces dispositions ne s'appliqueront qu'aux demandes de Permis de Construire déposées à compter du 1er mars 2017.
• le second (Décret 2016-1728 du 15 décembre 2016, publié au JO du 15/12/2016 relatif aux autorisations d'exploitation commerciale) concerne la prolongation du délai de validité des autorisations d’exploitation commerciale (CDAC ou CNAC) pour les projets nécessitant un PC qui portent  sur la réalisation d'une surface de vente de plus de 2500 m².