L’ordonnance 2020-306 du 25/03/2020 suspend tous les délais d'instruction des dossiers nécessitant une décision ou un avis dont la date limite d'instruction était fixée au 12/03 ou après (et ce jusqu’a priori le 24 ou 25 juin). Cela concerne l'ensemble des dossiers y compris les certificats d'urbanisme.

Néanmoins le Pays Sud Toulousain a adopté des mesures qui devraient permettre d'assurer la continuité du fonctionnement du service instructeur pendant cette période.

L’accès au service instructeur sera, au regard des circonstances exceptionnelles, très limité. Pour nous contacter merci de privilégier le mail : urbanisme@payssudtoulousain.fr en mentionnant la référence du dossier concerné.

Vous pouvez consulter l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période et qui est parue au Journal Officiel le 26 mars 2020 en cliquant sur le lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755644&categorieLien=id