Un nouveau décret (n° 2017-252) est paru le 27 Février 2017.

Ce décret est relatif à l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement.
 
Il prévoit l’obligation de recourir à un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement dont la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500m2.
 
 
Le nouvel article du Code de l'Urbanisme qui légifère est l’ article R. 441-4-2.
   
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux demandes de permis d’aménager déposées déposées à compter du 1er mai 2017.

ATTENTION ! Sont aussi précédés de la délivrance d'un permis d'aménager tous les lotissements qui sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords d'un Monuments Historiques, dans un site classé ou en instance de classement  : cela veut dire que toute division d'un terrain situé dans le périmètre de la servitude MH est soumis à permis d'aménager.
Et cela même si la division porte sur un seul lot.