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Autorisations d’urbanisme

Le service Application du Droit des Sols (ADS) du Pays Sud Toulousain est chargé, pour le compte des communes ayant adhéré au service, de l’instruction des autorisations d’urbanisme (certificats d’urbanisme, déclarations préalables de travaux, déclarations préalables de division, permis de construire, permis de démolir et permis d’aménager).

Les agents du service Application du Droit des Sols (ADS) du Pays, instruisent les demandes qui leurs sont faites dans le respect des règles définies par les documents cadre à savoir les Plans d’Occupation des Sols, Plans Locaux d’Urbanisme et le Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT).

L’Application du Droit des Sols

Depuis le 1er juillet 2015, le service Application du Droit des Sols (ADS) du Pays Sud Toulousain instruit, pour le compte des communes adhérentes, les demandes d’autorisations d’urbanisme dans le cadre de conventions.

À ce jour, 78 communes ont confié cette mission au service ADS.

L’équipe ADS

Le service ADS est composé de 11 agents qui accompagnent les collectivités dans l’analyse et l’instruction des dossiers, en veillant au respect de la réglementation en vigueur.


Une partie de l’équipe du service ADS du Pays Sud Toulousain, au service des communes et des projets d’urbanisme.

Qu’est-ce que l’Application du Droit des Sols ?

Depuis le 1er juillet 2015 (loi pour l’accès au logement et urbanisme rénové dite A.L.U.R.), le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays Sud Toulousain a créé un service Application du Droit des Sols (ADS).
Ce service vient pallier l’arrêt de cette mission par les services de l’Etat pour toute commune compétente membre d’une intercommunalité de plus de 10 000 habitants.

Le service Application du Droit des Sols (ADS) du Pays Sud Toulousain est composé d’agents qui ont pour principales missions l’instruction des autorisations d’urbanisme tels que les certificats d’urbanisme opérationnels, les déclarations préalables de travaux et de division, les permis de construire, les permis d’aménager et les permis de démolir.

Depuis le 1er janvier 2018, ce service instruit 78 communes dont 1 du Comminges (Estancarbon).

Quelles sont ses missions ?

  • Instruction des autorisations d’urbanisme (Certificats d’Urbanisme, Permis de Construire, Déclarations Préalables, Permis d’Aménager, Permis de Démolir)
  • Assistance des maires dans le suivi des autorisations : Déclarations d’Ouvertures de Chantiers (DOC), Déclarations attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), réalisation des contrôles de la conformité des travaux (récolement)
  • Assistance des maires dans le contentieux de l’urbanisme (constructions sans autorisation, non-conformité, recours, etc…)

Informations pour les particuliers, architectes, porteurs de projet

Le service ADS n’est pas ouvert au public.

  • Les particuliers et professionnels doivent s’adresser exclusivement à leur mairie, qui reste le guichet unique pour tout renseignement ou dépôt de dossier.
  • Pour certains avant-projets, c’est la mairie qui contacte directement le service instructeur afin de solliciter un avis ou organiser un rendez-vous si nécessaire.

Où déposer vos demandes d’autorisation d’urbanisme ?

Vous pouvez déposer votre demande :

Rapprochez-vous des services de votre mairie afin de connaître le formulaire CERFA adapté à votre demande.

Comment se procurer le formulaire de demande CERFA ?

Les formulaires CERFA sont disponibles sur le site officiel du gouvernement : https://www.service-public.gouv.fr/

Quelles autorisations pour quels travaux ?

Pour savoir quels documents sont nécessaires pour votre demande :

  • Contactez votre mairie,
  • En cas de doute, la mairie se rapprochera du service ADS pour vous renseigner.

Permanences de l’Architecte des Bâtiments de France

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection d’un Monument Historique, et que vous souhaitez rencontrer un Architecte des Bâtiments de France :

  • Rapprochez-vous de votre mairie, qui sollicitera un rendez-vous pour vous, qui se déroulera par la suite au 34 avenue de Toulouse à Carbonne.
  • Présentez un avant-projet suffisamment abouti :
  • Plan de situation
  • Photographies sur support papier
  • Autres documents utiles pour l’évaluation du projet

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