Autorisations d’urbanisme

Le service Application du Droit des Sols (ADS) du Pays Sud Toulousain est chargé, pour le compte des communes ayant adhéré au service, de l’instruction des autorisations d’urbanisme (certificats d’urbanisme, déclarations préalables de travaux, déclarations préalables de division, permis de construire, permis de démolir et permis d’aménager).

Les agents du service Application du Droit des Sols (ADS) du Pays, instruisent les demandes qui leurs sont faites dans le respect des règles définies par les documents cadre à savoir les Plans d’Occupation des Sols, Plans Locaux d’Urbanisme et le Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT).

Le service ADS s’adresse aux collectivités et notamment aux particuliers qui souhaitent déposer un permis de construire, une demande de travaux. Il garantit aussi aux collectivités le cadre juridique des actes.

C’est quoi l’Application du Droit des Sols ?

Depuis le 1^er juillet 2015 (loi pour l’accès au logement et urbanisme rénové dite A.L.U.R.), le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays Sud Toulousain a créé un service Application du Droit des Sols (ADS).
Ce service vient pallier l’arrêt de cette mission par les services de l’Etat pour toute commune compétente membre d’une intercommunalité de plus de 10 000 habitants.

Le service Application du Droit des Sols (ADS) du Pays Sud Toulousain est composé d’agents qui ont pour principales missions l’instruction des autorisations d’urbanisme tels que les certificats d’urbanisme opérationnels, les déclarations préalables de travaux et de division, les permis de construire, les permis d’aménager et les permis de démolir.

Depuis le 1er janvier 2018, ce service intruit 80 communes dont 4 du Comminges (Estancarbon, Pointis-Inard, Valentine et Miramont-de-Comminges).

Quelles sont ses missions ?

Instruction des autorisations d’urbanisme (Certificats d’Urbanisme, Permis de Construire, Déclarations Préalables, Permis d’Aménager, Permis de Démolir)
Conseils auprès des élus, des particuliers et des professionnels dans le cadre de préparation de projets
Assistance des maires dans le suivi des autorisations : Déclarations d’Ouvertures de Chantiers (DOC), Déclarations attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), réalisation des contrôles de la conformité des travaux (récolement)
Assistance des maires dans le contentieux de l’urbanisme (constructions sans autorisation, non-conformité, recours, etc…)

Dans quel cas je peux être amené à rencontrer un.e instruct.eur.rice ?

Après avoir retiré un document CERFA en Mairie ou sur le site www.service-public.gouv.fr, vous devez déposer votre dossier auprès de la mairie dans laquelle seront effectués les travaux.

Cette dernière transmet votre dossier au service instructeur Application du Droit des Sols (ADS) du Pays.

Une fois le service en possession de votre dossier (compter 8 jours), il s’écoule un délai d’instruction de 1 à 3 mois, suivant la nature de la demande d’autorisation.

Durant ce délai, le particulier peut être amené à rencontrer l’instructeur après en avoir formulé la demande auprès de la mairie de la commune sur laquelle est situé le projet.

Pièces à fournir :

Les imprimés : servicepublic.fr

Extraits cadastraux : cadastre.gouv.fr

Conseil auprès d’un architecte : CAUE de la Haute Garonne