L’Application du Droit des Sols
Qu’est-ce que l’Application du Droit des Sols ?
Depuis le 1er juillet 2015 (loi pour l’accès au logement et urbanisme rénové dite A.L.U.R.), le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays Sud Toulousain a créé un service Application du Droit des Sols (ADS).
Ce service vient pallier l’arrêt de cette mission par les services de l’Etat pour toute commune compétente membre d’une intercommunalité de plus de 10 000 habitants.
Le service Application du Droit des Sols (ADS) du Pays Sud Toulousain est composé d’agents qui ont pour principales missions l’instruction des autorisations d’urbanisme tels que les certificats d’urbanisme opérationnels, les déclarations préalables de travaux et de division, les permis de construire, les permis d’aménager et les permis de démolir.
Depuis le 1er janvier 2018, ce service instruit 80 communes dont 4 du Comminges (Estancarbon, Pointis-Inard, Valentine et Miramont-de-Comminges).
Quelles sont ses missions ?
- Instruction des autorisations d’urbanisme (Certificats d’Urbanisme, Permis de Construire, Déclarations Préalables, Permis d’Aménager, Permis de Démolir)
- Assistance des maires dans le suivi des autorisations : Déclarations d’Ouvertures de Chantiers (DOC), Déclarations attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), réalisation des contrôles de la conformité des travaux (récolement)
- Assistance des maires dans le contentieux de l’urbanisme (constructions sans autorisation, non-conformité, recours, etc…)
Pièces à fournir pour une demande d’autorisation d’urbanisme :
Les imprimés : servicepublic.fr
Extraits cadastraux : cadastre.gouv.fr
Conseil auprès d’un architecte : CAUE de la Haute Garonne