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Service Application du Droit des Sols (ADS) – PETR du Pays Sud Toulousain

Depuis le 1er juillet 2015, le Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays Sud Toulousain a mis en place le service Application du Droit des Sols (ADS), conformément à la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR).

Ce service prend le relais de l’instruction des autorisations d’urbanisme, auparavant assurée par les services de l’État, pour les communes appartenant à une intercommunalité de plus de 10 000 habitants.

Nos missions

Le service ADS a pour rôle l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme :

  • Certificats d’urbanisme d’information et opérationnels
  • Déclarations préalables de travaux et de divisions
  • Permis de construire
  • Permis d’aménager
  • Permis de démolir

Les communes adhérentes

Le service intervient pour les communes suivantes dans le cadre d’une convention bilatérale :

AURAGNE, AUTERIVE, BAX, BEAUFORT, BEAUMONT-SUR-LEZE, BERAT, BOIS DE LA PIERRE, BOUSSENS, CAMBERNARD, CARBONNE, CAPENS, CASTAGNAC, CASTIES-LABRANDE, CAUJAC, CAZERES-SUR-GARONNE, CINTEGABELLE, COULADERE, ESPERCE, ESTANCARBON, FORGUES, FRANCON, GENSAC-SUR-GARONNE, GRATENS, GRAZAC, GREPIAC, GOUTEVERNISSE, LABASTIDE CLERMONT, LABRUYERE-DORSA, LACAUGNE, LAFITTE VIGORDANE, LAGRACE DIEU, LAGARDELLE-SUR-LEZE, LATRAPE, LAHAGE, LAVELANET DE COMMINGES, LE FOUSSERET, LE PLAN, LHERM, LONGAGES, LUSSAN-ADEILHAC, MARIGNAC-LASCLARES, MARIGNAC-LASPEYRES, MARQUEFAVE, MARTRES-TOLOSANE, MASSABRAC, MAURESSAC, MAURAN, MAUZAC, MIREMONT, MONTAUT, MONTBRUN BOCAGE, MONTESQUIEU VOLVESTRE, MONDAVEZAN, MONTGAZIN, MONTGRAS, MONES, MONTOUSSIN, NOÉ, PALAMINY, PEYSSIES, PLAGNE, PLAGNOLE, POUY-DE-TOUGES, POUCHARRAMET, PUYDANIEL, RIEUMES, RIEUX-VOLVESTRE, SANA, SALLES-SUR-GARONNE, SAINT-ELIX LE CHÂTEAU, SAINT-JULIEN SUR GARONNE, SAINT- MICHEL, SAINT-SULPICE SUR LEZE, SANA, SAVERES, SAINT-CHRISTAUD, SAINTE-FOY-DE PEYROLIERES, VENERQUE, VERNET

Les demandes d’autorisation d’urbanisme doivent être déposées auprès de la mairie de la commune concernée, qui reste l’interlocuteur privilégié des administrés.

L’équipe ADS

Le service ADS est composé de 11 agents qui accompagnent les collectivités dans l’analyse et l’instruction des dossiers, en veillant au respect de la réglementation en vigueur.

Informations pour les particuliers, architectes, porteurs de projet

Le service ADS n’est pas ouvert au public.

  • Les particuliers et professionnels doivent s’adresser exclusivement à leur mairie, qui reste le guichet unique pour tout renseignement ou dépôt de dossier.
  • Pour certains avant-projets, c’est la mairie qui contacte directement le service instructeur afin de solliciter un avis ou organiser un rendez-vous si nécessaire.

Où déposer vos demandes d’autorisation d’urbanisme ?

Vous pouvez déposer votre demande :

Rapprochez-vous des services de votre mairie afin de connaître le formulaire CERFA adapté à votre demande.

Comment se procurer le formulaire de demande CERFA?

Les formulaires CERFA sont disponibles sur le site officiel du gouvernement : https://www.service-public.gouv.fr/

Quelles autorisations pour quels travaux ?

Pour savoir quels documents sont nécessaires pour votre demande :

  • Contactez votre mairie,
  • En cas de doute, la mairie se rapprochera du service ADS pour vous renseigner.

Permanences de l’Architecte des Bâtiments de France à Carbonne

Votre projet se situe dans un périmètre de protection d’un Monument Historique ?

Vous souhaitez rencontrer un Architecte des Bâtiments de France ?

Voici la marche à suivre :

1 – Contactez votre mairie
La mairie prendra un rendez-vous pour vous afin que vous puissiez rencontrer un Architecte des Bâtiments de France.

2 – Préparez votre dossier
Pour que le rendez-vous soit efficace, présentez un avant-projet suffisamment détaillé, incluant un plan de situation, des photographies et autres plans et/ou documents utiles pour l’évaluation de votre projet.

3 – Rendez-vous
La rencontre se déroulera ensuite au 34 avenue de Toulouse à Carbonne dans le cadre des permanences organisées par le service ADS

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