Ce décret oblige certains bâtiments tertiaires (services à la population) à mettre en place un système d’automatisation et de contrôle, comme la GTB (Gestion Technique du Bâtiment). Cette installation contribue à atteindre les objectifs fixés dernièrement par l’Etat (décret tertiaire), en matière de réduction des consommations énergétiques de cet important patrimoine bâti sur le territoire national. Cette nouvelle obligation concerne les bâtiments neufs et existants avec des échéances différentes.
QUELLE DATE POUR REMPLIR L’OBLIGATION ?
L’objectif est de voir tous les bâtiments existants concernés s’équiper de systèmes d’automatisation et de contrôle :
- D’ici le 1er janvier 2025 pour les sites équipés de réseaux électriques d’une puissance supérieure à 290 kW,
- D’ici le 1er janvier 2027 dans le cas où leur puissance est comprise entre 70 kW et 290 kW.
De plus, dès lors qu’un équipement technique du bâtiment fera l’objet d’un renouvellement total ou partiel, il devra être relié à ce système.
Dans le cas des bâtiments neufs dont le permis de construire a été déposé après la parution du décret : l’ensemble des réseaux électriques doit être relié au système d’automatisation et de contrôle. Deux cas de figure :
- Si le permis de construire a été déposé après le 21 juillet 2021 : les réseaux d’une puissance supérieure à 290 kW sont concernés par l’obligation.
- Si le permis de construire est déposé en 2024 (un an après la parution du décret modificatif) : les réseaux d’une puissance supérieure à 70 kW sont concernés.
Pour résumer :
QUELS AVANTAGES POUR INSTALLER CE GENRE DE SYSTÈME ?
→ Avoir une vision globale et une maîtrise totale du bâtiment : les GTB permettent de piloter à distance le chauffage, la ventilation, la climatisation, l’eau chaude sanitaire, l’éclairage, la production d’énergie renouvelable.
→ Améliorer les performance énergétique du bâtiment : en réduisant le gaspillage des ressources et les émissions de gaz à effet de serre.
→ Réduire les coûts de fonctionnement : grâce au suivi des données, à la régulation des équipements techniques, à la détection des dérives et à l’information sur les possibilités d’amélioration.
→ Anticiper les pannes : grâce à l’observation de données anormales.
→ Assurer le confort des usagers : grâce à la mesure et au suivi des conditions climatiques intérieures des locaux.
EXISTE-T-IL UNE DÉROGATION POUR CET OBLIGATION ?
Il existe une seule exception pour laquelle le décret BACS ne s’applique pas, mentionnée au 4° de l’article R. 175-1. Si le propriétaire parvient à prouver que les travaux d’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle sur un bâtiment existant ont un retour sur investissement supérieur à 10 ans, il peut être exempté. Ce temps de retour sur investissement prend en compte dans son calcul les aides mobilisables pour ce projet.
QUELLES AIDES POUR INSTALLER CE GENRE DE SYSTÈME ?
Pour aider à déployer ces solutions à l’échelle de votre patrimoine, un coup de pouce CEE est disponible cette année. Il multiplie d’un facteur 1,5 à 2 les aides de la fiche BAT-TH-116 jusqu’au 30 juin 2024.
A partir de cette date, elle sera encore disponible jusqu’au 31 décembre 2024 sans le facteur multiplicateur.