Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) est un document à valeur juridique qui encadre l’aménagement des 99 communes du Pays Sud Toulousain. Il conçoit et met en œuvre une planification stratégique à l’échelle du Pays. Le SCoT constitue un cadre de référence pour les différentes politiques publiques en matière d’urbanisme, d’habitat, d’environnement, de développement économique et commercial, d’emplois, de services et d’équipements ou encore de mobilité. Il en assure la cohérence. Il doit notamment respecter les principes du développement durable : principe d’équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, le développement de l’espace rural et la préservation des espaces naturels et des paysages ; principe de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale ; principe de respect de l’environnement. Déclinant à son échelle les grands schémas qui s’imposent à lui, il fixe les objectifs et définit les grandes orientations d’aménagement qui doivent être déclinées dans les documents de rang inférieur, en particulier les Plans Locaux d’Urbanisme Intercommunaux (PLUi), les Plan Locaux d’Urbanisme (PLU) et les cartes communales, les Programmes Locaux de l’Habitat (PLH) et le Plans de Déplacement Urbain (PDU). Enfin, véritable projet de territoire et document de cohérence, le SCoT est un projet partagé avec tous les acteurs du territoire pour construire l’avenir (élus, associations, habitants, etc.).
Le contenu d’un SCoT
Le projet politique et stratégique :
Le Projet d’aménagement Stratégique (PAS) réunit l’ensemble des grandes volontés portées par les élus et met en lumière les grandes orientations dont découleront les prescriptions du DOO. Ces objectifs de développement et d’aménagement sont définis à 20 ans.
Les orientations :
Le document d’orientation et d’objectifs (DOO) détermine les conditions d’application du projet d’aménagement stratégique (PAS), en les déclinants sous forme de prescriptions et de recommandations.
Les prescriptions sont des mesures opposables dans un rapport de compatibilité aux documents de rang inférieur : Plans Locaux d’Urbanisme /PLU et PLUi, cartes communales, Plans Locaux de l’Habitat /PLH, Plans De Mobilité / PDM, … Leur mise en œuvre est obligatoire.
Les recommandations sont des mesures incitatives ou indicatives n’ayant pas de caractère obligatoire mais facilitant la mise en application des objectifs du PAS
Le document d’aménagement artisanal, commercial et logistique (DAACL), détermine les conditions d’implantation des équipements commerciaux qui, en raison de leur importance, ont un impact sur l’aménagement du territoire et l’équilibre avec le commerce de centre-ville.
Le Programme d’actions (PA) cible les actions complémentaires (mais non opposables) qui permettront la mise en œuvre des objectifs du DOO. Il s’articule avec les partenaires, les communes et le PETR du Pays Sud Toulousain
Les annexes :
Le diagnostic et l’état initial de l’environnement permettent d’établir un état des lieux du territoire et de guider les choix stratégiques à entreprendre. Intègre également le rapport sur la consommation d’Espace naturel, agricole et forestier présente l’analyse de la consommation des 10 années précédant le projet de SCoT et justifie des objectifs chiffrés de limitation de cette consommation définie dans le DOO.
L’évaluation environnementale et résumé non technique
La justification des choix et exposé des motifs des changements apportés explicite la démarche de révision et justifie les choix retenus par les élus.
Les indicateurs de suivi permettent d’évaluer la mise en œuvre du SCoT dans les documents locaux d’urbanisme et également d’évaluer le SCoT dans la mesure où il permettra de décider de son maintien ou de sa révision.
Le bilan de la concertation permet de justifier et de mettre en valeur l’exhaustivité des étapes de concertation qui ont été réalisées avec les élus, partenaires et citoyens.
Programme d’actions outil qui vise à accompagner la mise en œuvre du schéma. Le programme d’actions peut :
- Préciser les actions prévues sur le territoire pour mettre en œuvre la stratégie, les orientations et les objectifs du SCoT. Ces précisions peuvent y compris inclure des actions menées par d’autres acteurs que le porteur du SCoT, notamment par les établissements publics de coopération intercommunale membres… ;
- Identifier les actions prévues relatives aux objectifs nationaux de l’Etat et aux objectifs régionaux, ou les mesures prévues dans les conventions ou contrats qui les concernent, quand ils existent, dès lors que ceux-ci concourent à la mise en œuvre du SCoT.
Pièces administratives : délibérations émises par le Pays Sud Toulousain concernant la révision du SCoT
La procédure d’élaboration du SCoT
Source : Fédération des SCoT
La place du SCoT dans la hiérarchie des normes
Le SCoT est un document opposable. Il s’impose donc à d’autres documents de planification dit de rang inférieur comme les plans locaux d’urbanisme (PLU), les cartes communales, les plans locaux de l’habitat (PLH), etc.
Inversement, le SCoT doit également prendre en compte des documents de rang supérieur comme le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’équilibre du territoire (SRADDET) Occitanie 2040 ou encore le schéma directeur d’aménagement et de gestion de l’eau (SDAGE).
Vers un SCoT modernisé en 2021
Suite à l’habilitation législative introduite par la loi Elan, l’ordonnance du 17 juin 2020 relative à la modernisation des ScoT a été publiée le 18 juin 2020. Elle adapte l’objet, le périmètre et le contenu du SCoT afin de tirer les conséquences de la création du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), et du transfert de la compétence en matière de PLU aux EPCI à fiscalité propre.
Les principales nouveautés portent sur :
- l’incitation à un périmètre proche du bassin d’emploi ou de mobilité
- la possibilité pour l’établissement porteur de SCoT d’associer d’autres organismes à l’élaboration du SCoT
- le recentrage du SCOT sur le projet politique stratégique : le Plan d’aménagement et de développement durable (PADD) est remplacé par le PAS : projet d’aménagement stratégique, qui co-existe avec le document d’orientation et d’objectifs (DOO), les éléments constituant le rapport de présentation étant placés, quant à eux, en annexe,
- le regroupement des champs thématiques du DOO du SCOT autour de 3 grands thèmes : développement économique, agricole et commerce / logement, mobilités, équipements et services / transitions écologique et énergétique, préservation des ressources naturelles.
- la possibilité pour le SCOT de valoir plan climat-air-énergie territorial (PCAET)
- la possibilité de contenir un programme d’actions pour préparer la mise en œuvre du schéma
En synthèse, 1 minute pour comprendre le rôle du SCoT dans l’aménagement du territoire (source : Fédération des SCoT)
Pour aller plus loin
L’article L.101-2 du Code de l’Urbanisme donne huit grandes orientations que doivent respecter les politiques publiques d’urbanisme:
L’article L.101-2 du Code de l’Urbanisme donne huit grandes orientations que doivent respecter les politiques publiques d’urbanisme:
1.Assurer l’équilibre entre :
- Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales.
- Le renouvellement et la restructuration des espaces urbanisés, le développement urbain maîtrisé, la revitalisation des centres urbains et ruraux et la lutte contre l’étalement urbain.
- L’utilisation économe des espaces naturels, agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels.
- La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel.
- Les besoins en matière de mobilité.
2. Garantir la qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville.
Diversifier les fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l’habitat, en assurant les besoins en matière d’habitat, d’activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d’intérêt général ainsi que d’équipements publics et d’équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d’amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l’usage individuel de l’automobile.
3. Assurer la sécurité et la salubrité publique.
4. Prévenir les risques naturels prévisibles, les risques miniers, les risques technologiques, les pollutions et les nuisances de toute nature.
5. Protéger les milieux naturels et les paysages, préserver la qualité de l’air, de l’eau, du sol, du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques.
6. Luter et s’adapter au changement climatique, réduire les émissions de gaz à effet de serre, économiser les ressources fossiles, maîtriser l’énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables.
7. Intégrer les politiques inclusives pour les personnes handicapées.
8. La promotion du principe de conception universelle pour une société inclusive vis-à-vis des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie dans les zones urbaines et rurales.