Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) est un document à valeur juridique qui encadre l’aménagement des 99 communes du Pays Sud Toulousain. Il conçoit et met en œuvre une planification stratégique à l’échelle du Pays. Le SCoT constitue un cadre de référence pour les différentes politiques publiques en matière d’urbanisme, d’habitat, d’environnement, de développement économique et commercial, d’emplois, de services et d’équipements ou encore de mobilité. Il en assure la cohérence. Il doit notamment respecter les principes du développement durable : principe d’équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, le développement de l’espace rural et la préservation des espaces naturels et des paysages ; principe de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale ; principe de respect de l’environnement. Déclinant à son échelle les grands schémas qui s’imposent à lui, il fixe les objectifs et définit les grandes orientations d’aménagement qui doivent être déclinées dans les documents de rang inférieur, en particulier les Plans Locaux d’Urbanisme Intercommunaux (PLUi), les Plan Locaux d’Urbanisme (PLU) et les cartes communales, les Programmes Locaux de l’Habitat (PLH) et le Plans de Déplacement Urbain (PDU). Enfin, véritable projet de territoire et document de cohérence, le SCoT est un projet partagé avec tous les acteurs du territoire pour construire l’avenir (élus, associations, habitants, etc.).
En synthèse, voir les vidéos de la Fédération des SCoTs :
Pour aller plus loin
L’article L.101-2 du Code de l’Urbanisme donne huit grandes orientations que doivent respecter les politiques publiques d’urbanisme:
- Assurer l’équilibre entre :
- Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales.
- Le renouvellement et la restructuration des espaces urbanisés, le développement urbain maîtrisé, la revitalisation des centres urbains et ruraux et la lutte contre l’étalement urbain.
- L’utilisation économe des espaces naturels, agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels.
- La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel.
- Les besoins en matière de mobilité.
- Garantir la qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville.
- Diversifier les fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l’habitat, en assurant les besoins en matière d’habitat, d’activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d’intérêt général ainsi que d’équipements publics et d’équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d’amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l’usage individuel de l’automobile.
- Assurer la sécurité et la salubrité publique.
- Prévenir les risques naturels prévisibles, les risques miniers, les risques technologiques, les pollutions et les nuisances de toute nature.
- Protéger les milieux naturels et les paysages, préserver la qualité de l’air, de l’eau, du sol, du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques.
- Luter et s’adapter au changement climatique, réduire les émissions de gaz à effet de serre, économiser les ressources fossiles, maîtriser l’énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables.
- Intégrer les politiques inclusives pour les personnes handicapées.
Composition du dossier du SCoT : Le dossier d’un SCoT est composé de trois documents.
Le rapport de présentation (maintenant en annexe):
- Le Diagnostic territorial qui dresse un état des lieux sur les thématiques traitées par le SCoT.
- L’état initial de l’environnement qui traite l’ensemble des thématiques de l’environnement permettant de caractériser son état actuel mais aussi son évolution.
- L’évaluation environnementale qui mesure les conséquences du projet sur l’environnement.
- Un explicatifs des choix retenus pour le plan d’aménagement et de développement durable (PAS/ex-PADD).
- Un résumé non-technique.
Le projet d’aménagement stratégique (PAS ou ex-PADD) :
C’est le projet politique. Il fixe des objectifs territorialisés des politiques publiques d’aménagement et d’urbanisme. C’est la clé de voute du SCoT. Les grandes orientations sont traduites règlementairement dans le document d’orientations et d’objectifs et celles-ci doivent trouver leur justification à partir du diagnostic réalisé dans le rapport de présentation.
Le Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO) :
C’est un fascicule de prescriptions et de recommandations que devront respecter les documents de rang inférieur lorsqu’ils évolueront (voir ci-dessous).
L’ensemble des thématiques sont abordées : accueil de population, modèle de développement, logement, consommation d’espaces, densité, équipements et services, protection des espaces de biodiversité et des continuités écologiques, agriculture et paysages, énergie, pollutions des ressources et nuisances, risques naturels et technologiques, économie, commerces et mobilité. Le DOO contient également des recommandations.
Depuis peu, il est complété par un Document d’Aménagement Artisanal et Commercial et Logistique (DAAC-L). Il défini notamment les « secteurs d’implantation périphérique » et « des centralités urbaines ». Pour les équipements, il précise les conditions d’implantation, le type d’activité et la surface de vente maximale des équipements commerciaux.
Le DOO peut également être complété par un programme d’Action (voir détails ci-dessous).
Vers un nouveau SCoT à partir de 2021
Suite à l’habilitation législative introduite par la loi Elan, l’ordonnance du 17 juin 2020 relative à la modernisation des ScoT a été publiée au JO du 18 juin 2020. Elle adapte l’objet, le périmètre et le contenu du SCoT afin de tirer les conséquences de la création du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), et du transfert de la compétence en matière de PLU aux EPCI à fiscalité propre.
Les principales nouveautés portent sur :
- l’incitation à un périmètre proche du bassin d’emploi ou de mobilité
- la possibilité pour l’établissement porteur de ScoT d’associer d’autres organismes à l’élaboration du ScoT
- le recentrage du SCOT sur le projet politique stratégique : le Plan d’aménagement et de développement durable (PADD) est remplacé par le PAS : projet d’aménagement stratégique, qui co-existe avec le document d’orientation et d’objectifs (DOO), les éléments constituant le rapport de présentation étant placés, quant à eux, en annexe,
- le regroupement des champs thématiques du DOO du SCOT autour de 3 grands thèmes : développement économique, agricole et commerce / logement, mobilités, équipements et services / transitions écologique et énergétique, préservation des ressources naturelles.
- la possibilité pour le SCOT de valoir plan climat-air-énergie territorial (PCAET)
- la possibilité de contenir un programme d’actions pour préparer la mise en œuvre du schéma
La place du SCoT dans la hiérarchie des normes:
Le SCoT est un document opposable. Il s’impose donc à d’autres documents de planification dit de rang inférieur comme les plans locaux d’urbanisme (PLU), les cartes communales, les plans locaux de l’habitat (PLH), etc. Inversement, le SCoT doit également prendre en compte des documents de rang supérieur comme le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’équilibre du territoire (SRADDET) Occitanie 2040 ou encore le schéma directeur d’aménagement et de gestion de l’eau (SDAGE) .