Le rapport triennal de l’artificialisation des sols : quel objectif, quels sont les contenus et modalités administratives liées au rapport, mais surtout quelles sont les données qui peuvent être mobilisées dans son élaboration ?
L’objectif de ce premier rapport triennal est de se saisir de la question de l’objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN) et du respect de sa trajectoire de réduction. De ce fait, l’objectif est de prendre connaissance et de justifier la consommation foncière réalisée à partir de 2021, année de référence à partir de laquelle s’applique la trajectoire de réduction. Les données nationales sont disponibles jusqu’au 31 décembre 2022.
La mobilisation des données de consommation foncière n’a pas vocation à enfermer la réflexion dans une vision purement comptable, mais bien de poursuivre la réflexion d’un aménagement du territoire stratégique en matière de sobriété foncière.
Une trame préremplie du rapport est fourni par l’Etat pour faciliter et harmoniser la réalisation de ce dernier (voir précisions ci-dessous).
Que doit-il contenir ?
Jusqu’en 2031, nous raisonnons en consommation (ce qui diffère de l’artificialisation proprement dite, à l’acception plus restreinte) d’Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF) exprimée en nombre d’hectares, avec les recommandations suivantes :
- différencier les consommations par types d’espaces ;
- les différencier en pourcentages au regard de la superficie du territoire couvert.
- justifier les projets consommateurs d’ENAF à partir de janvier 2021 (nous conseillons de préciser ainsi les éventuelles erreurs ou problématiques relevées).
Sur le même territoire, le rapport peut préciser la transformation d’espaces urbanisés ou construits en ENAF en cas de renaturation.
Quelles sont les données à mobiliser ?
Les données à mobiliser obligatoirement sont celles de 2021 et 2022 (en l’absence de données disponibles pour 2023).
Ces données sont disponibles sur les portails Mon diagnostic artificialisation et le Portail de l’artificialisation des sols (précisons ci-dessous)
De plus, étant donné que l’État met à disposition les données des fichiers fonciers depuis le 1er janvier 2011, il est également proposé dans le modèle de rapport fourni par celui-ci d’intégrer également les données depuis cette date (dernier millésime disponible jusqu’à aujourd’hui).
Ces données se trouvent ainsi sur les deux outils en ligne : Le Portail de l’artificialisation et sur Mon diagnostic artificialisation qui proviennent du CEREMA, traitant les données fiscales issues de la taxe foncière afin de produire les chiffres annuels de l’évolution de la consommation d’ENAF, pour le compte du Ministère.
- Pour accéder aux données et documents fournis par l’Etat :
Mon diagnostic artificialisation : ici
- Pour télécharger la trame préremplie du rapport triennal.
Le portail de l’artificialisation des sols : ici
Le tableau de bord du Portail affiche les données (2021 – 2022) permettant à la Commune d’obtenir :
- La consommation d’ENAF totale année par année (sous forme de graphique).
- La transformation d’ENAF par année à destination de secteurs ou projets d’habitat, d’activité, de secteurs mixtes, d’infrastructures ou autre.
- La répartition de ces flux de transformation par année, sur les mêmes types d’occupation du sol.
Précisions quant à la trajectoire territorialisée de réduction de la consommation foncière
Le SCoT en révision, comme le prévoit la Loi, intègrera l’objectif ZAN de réduction de la consommation d’ENAF par tranches de 10 ans. Il doit organiser la territorialisation de cet objectif.
Il appartient au préalable au Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Equilibre des Territoires (SRADDET), dans son rapport d’objectifs, de décliner territorialement les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols entre les différentes parties de l’espace régional. Cette territorialisation intègrera la consommation foncière nécessaire à la mise en œuvre de projets nationaux et européens (liste définie par l’Etat), mais aussi régionaux et de la garantie communale (liste définie par la Région). Le SRADDET est aujourd’hui en révision, les chiffres ne sont donc pas encore validés.
Cependant, il est estimé (d’après les travaux du SRADDET présentés jusqu’alors) que l’effort de réduction à réaliser à l’échelle du SCoT sera proche de 60 %.
IMPORTANT : la mise en œuvre de l’objectif ZAN à l’échelle des communes ne sera pas de -50 ou – 60% suivant la consommation des 10 années passées de la commune, mais suivant la déclinaison qui sera prévue dans le SCoT en cours de révision.
En effet, pour une meilleure équité et permettre le développement de nouveaux projets d’envergure intercommunale et/ou SCoT, la déclinaison du ZAN dans le SCoT en révision est proposée en fonction de la typologie de communes (et non de la consommation passée de la commune) et intègre la réservation d’une enveloppe maîtrisée par les Intercommunalités et le SCoT (ainsi que la garantie communale).
A qui transmettre son rapport triennal ?
A rendre au plus tard le 22 août 2024, il est présenté, débattu devant le conseil municipal ou communautaire et fait l’objet d’un vote. Il fait ensuite l’objet d’une délibération et d’une publicité (papier ou électronique).
Dans les 15 jours suivants la publicité, il est transmis :
- aux préfets de région et de département,
- au président du conseil régional,
- au président de l’EPCI ou maires des communes membres,
- à l’observatoire local de l’habitat et du foncier (si territoire couvert par un PLH) et au SCoT
L’accompagnement des communes par le SCoT
Le SCoT du Pays Sud Toulousain vous accompagne dans la réalisation de ce rapport.
Nous vous proposons un modèle de ce que doit contenir la délibération du vote du conseil municipal : c’est ici
Vous pouvez contacter Julie Ballesta, Chargée de mission pour la transition écologique et énergétique du SCoT, à l’adresse suivante : transitions.scot[a]payssudtoulousain.fr