OBLIGATION RÉGLEMENTAIRE : LE DECRET TERTIAIRE
Issu de la loi Elan, le décret tertiaire est entré en vigueur le 23 juillet 2019, obligeant la réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.
Qui sont concernés par ce décret ?
Le patrimoine de votre commune constitué d’un bâtiment abritant des activités tertiaires d’une surface égale ou supérieure à 1000m²
- École
- Gymnase
- Salle des fêtes
- Commerces
- Restauration
- Musée
- Stationnement
Quels bâtiments sont concernés ?
Quels sont les objectifs ?
Une diminution de la consommation énergétique selon une année de référence choisi pour chaque bâtiment entre 2010 et 2019. Les objectifs fixés sont :
Quand faire ses déclarations ?
Vous devez déclarer, avant le 31 décembre 2022, vos Entités Fonctionnelles Assujetties (EFA), ainsi que leurs consommations énergétiques pour les années 2020, 2021 et l'année de référence, sur la plateforme OPERAT de l'ADEME.
Comment faire ses déclarations ?
La plateforme vous propose une vidéo explicative pour compléter vos données sur OPERAT :
- Inscription : 1:44min ➔ 8:55min
- Paramétrage : 8:55 ➔ 13min Pas expliciter dans ce guide, ce menu permet de définir des profils d’utilisateurs avec différents niveaux d’actions et de visualisation.
- Déclaration patrimoine=EFA : 18:09 ➔ 31:38min
- Déclaration consommations par EFA : 31:38min ➔ 45:51min
En complément, le Pays Sud Toulousain vous propose une note explicative de vos déclarations sur la plateforme OPERAT afin de faciliter vos démarches.
Comment trouver ses données de consommations énergétiques ?
Vous pouvez récupérer vos historiques de consommation énergétique auprès des gestionnaires d’énergie directement comme ENEDIS ou GrDF :
- Pour ENEDIS, vous devez compléter le template excel ci-dessous et leur transmettre par mail.
- Pour GRDF, la demande s'effectue directement auprès du responsable commercial.
Les missions du conseiller en énergie partagé
Diagnostiquer
Il assure la comptabilité énergétique et le suivi des consommations du patrimoine de votre commune.
Analyser
Il vous apporte des préconisations pour réduire les dépenses et les consommations d’énergie de la commune.
Accompagner
Il vous accompagne dans la mise en œuvre d’un plan d’actions.
Animer
Il assure l’animation et la sensibilisation des acteurs locaux et notamment des usagers des bâtiments.
Téléchargez la plaquette sur le site de l'ADEME
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Ce dispositif, mis en place par le Pays Sud Toulousain, est soutenu par l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie.
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CONTACTS :
Votre conseiller est à votre disposition afin d’échanger sur votre projet :
- Par téléphone : 05.61.97.77.28
- Par email : collectivites.energie[a]payssudtoulousain.fr